Conditions générales de vente

En vigueur au 29 octobre 2026.

1. Prestataire

Bryan Jacquet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Infinite Script, 7 rue de l'Union, 16000 Angoulême. SIRET 897 897 617 00048. Contact : contact@infinitescript.eu. Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : création et refonte de sites web, hébergement et maintenance (formules Sérénité), gestion de serveurs, dépannage et accompagnement informatique. Elles s'appliquent aux clients professionnels, associations et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation ; des conditions particulières écrites dans le devis priment sur elles.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique, ou accord écrit par mail), accompagné de l'acompte prévu. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté fait foi. Les frais de tiers (nom de domaine, licences, extensions payantes) sont refacturés au prix coûtant et indiqués sur le devis. Les déplacements sont gratuits dans le Grand Angoulême ; au-delà, ils sont indiqués sur le devis.

5. Paiement

• Création ou refonte de site : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne.
• Formules mensuelles (Sérénité, gestion de serveur) : payables d'avance, au début de chaque mois.
• Dépannage et accompagnement : à la fin de l'intervention, sur facture.

Paiement par virement bancaire, à 30 jours au plus à compter de la date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement.

6. Déroulement et délais

Le Prestataire présente une maquette ou une première version au Client, qui dispose de deux séries de corrections comprises dans le prix. Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus (textes, images, logo, accès) ; ils sont prolongés d'autant en cas de retard du Client. La mise en ligne a lieu après validation écrite du Client. Faute de retour du Client pendant 15 jours après la présentation de la version finale, celle-ci est réputée acceptée.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques) et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. Il est seul responsable des informations publiées sur son site et de sa conformité à ses propres obligations légales (mentions légales, conditions de vente, données personnelles), que le Prestataire peut l'aider à rédiger.

8. Propriété

Après paiement complet, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui : contenus, mise en page et code spécifique. Les logiciels libres, thèmes et extensions de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références.

9. Hébergement et maintenance (formules Sérénité)

La création d'un site Essentiel ou Pro comprend trois mois de formule Sérénité offerts à compter de la mise en ligne. À leur issue, le Client choisit librement de souscrire la formule mensuelle ou d'héberger son site ailleurs ; dans ce cas, le Prestataire lui remet les fichiers et la base de données de son site.

Les formules mensuelles sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Elles comprennent l'hébergement en France, le certificat HTTPS, des sauvegardes automatiques et les mises à jour de sécurité ; la formule Sérénité Plus y ajoute une heure de modifications par mois, non reportable. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site (obligation de moyens) ; des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur du serveur.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du site par le Client, d'une intervention de tiers ou d'une attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en place. Le Client conserve une copie de ses propres données importantes.

11. Données personnelles

Pour les sites qu'il héberge, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD : il traite les données présentes sur le site uniquement pour l'hébergement et la maintenance, sur instruction du Client, avec des mesures de sécurité adaptées, et ne les communique à personne. Les données des clients du Prestataire sont traitées comme indiqué dans les mentions légales.

12. Droit de rétractation (particuliers)

Le Client particulier qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par écrit. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure d'un fournisseur, catastrophe, coupure générale d'Internet, etc.).

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@infinitescript.eu ; une réponse est apportée sous 15 jours. Le Client particulier peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un Client professionnel, le tribunal compétent est celui d'Angoulême.