Date de mise à jour : 17 Janvier 2026
Prestataire : Bryan Jacquet (SIREN 897 897 617)
Contact : contact@bryan-jacquet.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Infinitescript auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Article 1 : Objet et champ d'application
Cadre des prestations.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations de services (création de site internet, développement web, maintenance, etc.) par le Prestataire.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 2 : Devis et commande
Validation de la prestation.
Pour chaque prestation, un devis gratuit est établi par le Prestataire. Ce devis précise la nature des prestations, le prix et les délais prévisionnels.
La commande est considérée comme définitive après :
- La validation du devis par le client (signature avec mention « Bon pour accord » ou validation par email) ;
- Le versement d'un acompte de 30% du montant total (sauf mention contraire sur le devis).
Article 3 : Tarifs et paiement
Modalités financières.
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA en vigueur, sauf indication contraire (ex: franchise en base).
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Livraison et délais
Réalisation de la prestation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter, mais ne peut être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures ou au manque de réactivité du client (fourniture de contenus, validation).
La livraison est réputée effectuée dès la mise en ligne du site ou la remise des codes d'accès au client.
Article 5 : Obligations du client
Collaboration nécessaire.
Le client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès serveur, etc.) dans les délais convenus.
Le client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
Article 6 : Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs.
Si le client est un consommateur (particulier), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 7 : Garanties légales (clients consommateurs)
Informations générales.
Lorsque le Client est un consommateur (particulier), il bénéficie des garanties légales applicables, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les présentes CGV n’ont pas pour objet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur.
[À VALIDER] Selon la nature exacte du livrable (site, fonctionnalités, maintenance), certaines dispositions relatives aux contenus/services numériques peuvent s’appliquer.
Article 8 : Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Recours amiable.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur : [À RENSEIGNER – nom, adresse, site internet].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 9 : Responsabilité et force majeure
Limites de responsabilité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou d'informations fournis par le client.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.
Article 10 : Litiges et juridiction compétente
Règlement des différends.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable et après médiation le cas échéant, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.